Termes et conditions — service de mise en relation

1. Service et champ d’application

1.1 Datastrophe désigne le service de mise en relation décrit dans ces conditions. Le client est la personne ou l’organisation qui présente la demande. Le partenaire est une entreprise indépendante susceptible de lui proposer ses propres services de diagnostic, de récupération de données ou des prestations connexes.

1.2 Le rôle de Datastrophe se limite à recevoir les renseignements utiles, à apprécier quel partenaire pourrait convenir et à organiser la mise en relation. Le pays du client ou la langue d’une page n’implique pas que Datastrophe y exploite un laboratoire ou y possède un établissement.

1.3 Ces conditions régissent uniquement la mise en relation. Elles n’autorisent pas Datastrophe à accepter un devis de récupération, commander une intervention, encaisser le prix du partenaire ou prendre des engagements techniques au nom du client.

2. Renseignements fournis avec la demande

2.1 Le client fournit des coordonnées exactes et décrit, au mieux de ses connaissances, le matériel, la panne, les interventions antérieures et le résultat recherché. Datastrophe peut demander des précisions ou refuser une demande qui ne peut raisonnablement être orientée.

2.2 Le client doit être autorisé à présenter la demande et à communiquer les renseignements transmis. Une demande faite pour une autre personne ou organisation suppose les pouvoirs appropriés.

2.3 Ne transmettez pas de mots de passe, clés de chiffrement, données de carte bancaire, copies de fichiers personnels ou renseignements sensibles inutiles avec la demande initiale. Si le partenaire a besoin d’informations d’accès technique, convenez directement avec lui d’un canal sécurisé approprié.

3. Sélection, information et transmission

3.1 L’orientation tient compte des informations disponibles, du matériel ou de la panne, de la localisation et des compétences et disponibilités annoncées par le partenaire. Elle ne constitue ni une comparaison exhaustive du marché, ni une garantie du prix le plus bas, d’un délai de réponse déterminé ou d’une récupération réussie.

3.2 Avant la communication d’une demande à un partenaire indépendant, le client est informé du destinataire envisagé, de l’objectif de la communication et des renseignements concernés. Datastrophe recueille tout consentement exigé par la loi applicable ; l’acceptation de ces conditions ne remplace pas un consentement spécifique lorsqu’il est nécessaire.

3.3 Seuls les renseignements raisonnablement nécessaires à la mise en relation demandée sont transmis, notamment les coordonnées du client et la description du dossier. La transmission n’autorise pas une prospection étrangère à cette demande ni une communication ultérieure sans limites.

3.4 Le client est avisé de la transmission par le canal de contact utilisé pour sa demande. Si un autre partenaire est ensuite proposé, les mêmes exigences d’information et de consentement applicable sont respectées. Datastrophe peut refuser ou interrompre une mise en relation si aucun partenaire adapté n’est disponible ou si une transmission licite ne peut être organisée.

4. Contrat distinct du partenaire

4.1 Après transmission, le partenaire agit en son propre nom et contracte directement avec le client. Ces conditions ne régissent jamais ses interventions techniques : son devis et ses propres conditions encadrent cette prestation distincte, sous réserve des règles impératives applicables.

4.2 Le partenaire est responsable de son identification, de l’explication de son offre et du recueil de l’accord du client avant toute intervention facturable ou irréversible. La simple demande adressée à Datastrophe ne vaut ni acceptation du devis du partenaire ni renonciation à un droit d’annulation.

4.3 Le client reste libre de refuser l’offre ou de choisir un autre prestataire. Ce refus ne crée pas d’honoraires de récupération dus à Datastrophe. Datastrophe ne facture pas au client la mise en relation décrite ici et n’encaisse pas le prix de récupération du partenaire.

4.4 La transmission ne met pas fin aux obligations de Datastrophe concernant ses propres actes, les renseignements qu’elle détient, la licéité de la communication ou les droits qui ne peuvent légalement être écartés.

5. Matériel, expédition et instructions techniques

5.1 N’envoyez aucun support, appareil, accessoire ou disque de restitution à Datastrophe dans ce service de mise en relation. Obtenez directement du partenaire identifié l’adresse de réception, les instructions d’expédition et les conditions d’acceptation avant tout envoi.

5.2 Les conditions convenues séparément avec le partenaire doivent préciser, selon le dossier, la garde du matériel, le transport, le diagnostic, le démontage, les opérations destructives, le retour, la conservation et l’élimination. Ces conditions de mise en relation ne déclarent pas le matériel sans valeur, ne transfèrent pas sa propriété et n’autorisent pas sa destruction.

5.3 La réception d’un colis non sollicité par Datastrophe ne crée pas de contrat de récupération et n’autorise aucune intervention technique. Une erreur de livraison doit être signalée rapidement pour discuter d’une prise en charge ou d’un retour approprié ; elle n’autorise pas automatiquement une destruction ni la facturation de frais non convenus.

6. Devis, frais et résultat de récupération

6.1 Le partenaire détermine et explique le périmètre proposé, le prix, la devise, les taxes, les modalités de paiement, la restitution et les frais distincts éventuels. Le client doit disposer de ces informations avant d’accepter son offre.

6.2 Une estimation indicative ou un commentaire technique préliminaire communiqué pendant la mise en relation ne constitue ni un devis de récupération ni une garantie de faisabilité. Datastrophe ne garantit dans ce parcours aucune liste de fichiers, appréciation d’intégrité, quantité récupérable ou date d’achèvement.

6.3 Toute pièce détachée, expédition de retour, fourniture d’un support, réparation de fichiers ou autre prestation complémentaire relève de l’offre du partenaire et de l’accord applicable à cette prestation. Ces conditions ne rendent pas ces services gratuits et n’autorisent pas la facturation d’interventions non approuvées.

7. Confidentialité et sécurité de la demande

7.1 Datastrophe utilise les renseignements de la demande pour apprécier et organiser la mise en relation souhaitée, communiquer à son sujet et satisfaire aux obligations applicables. Leur accès est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin à ces fins, avec des mesures appropriées de confidentialité et de sécurité.

7.2 Datastrophe prend des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, adaptées à la sensibilité des renseignements de la demande. Aucun système de communication ou de stockage ne peut être présenté comme exempt de tout risque.

7.3 Le partenaire est responsable de l’explication des mesures applicables aux supports et fichiers qui lui sont confiés. La mise en relation ne certifie pas que tous les partenaires utilisent les mêmes équipements, salles hors ligne, dispositifs de stockage ou procédures de consultation des fichiers. Le client peut demander ces précisions avant de lui confier du matériel ou des fichiers.

8. Renseignements personnels, conservation et transferts

8.1 Datastrophe demeure responsable des renseignements personnels qu’elle traite pour ses propres activités de mise en relation. Le partenaire qui reçoit une demande afin de proposer ses propres services répond de ses propres traitements ; sa qualité de spécialiste n’en fait pas, à elle seule, un sous-traitant agissant exclusivement sur les instructions de Datastrophe.

8.2 Les finalités, le fondement applicable, les destinataires, la conservation, les transferts internationaux et les droits disponibles doivent être expliqués dans l’information fournie lors de la collecte. Ces conditions ne remplacent ni cette information ni l’avis de confidentialité du partenaire.

8.3 Les renseignements du dossier sont conservés uniquement pendant la durée justifiée par la mise en relation, le suivi nécessaire, les obligations légales ou la préservation proportionnée de preuves. Le délai de conservation ou de suppression du partenaire pour les supports et fichiers récupérés ne s’applique pas automatiquement aux renseignements détenus par Datastrophe.

8.4 Une communication à un destinataire situé dans un autre pays suppose les informations, garanties et consentements supplémentaires éventuellement requis par la loi applicable. L’envoi d’une demande ne constitue pas un consentement général à tout transfert vers n’importe quel pays ou destinataire.

9. Communications, retrait et suivi

9.1 Le client utilise une adresse courriel accessible ou un autre canal convenu, surveille les messages reçus et signale rapidement une erreur ou un changement. Datastrophe ne répond pas d’un défaut de distribution causé exclusivement par les coordonnées erronées fournies par le client ; cette disposition n’écarte ni ses propres erreurs ni une notification légalement obligatoire.

9.2 Avant la transmission, le client peut demander l’arrêt de la mise en relation par le canal de contact de sa demande. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré pour l’avenir sans remettre en cause la licéité des opérations déjà réalisées.

9.3 Après communication, Datastrophe ne peut effacer le fait qu’une transmission a eu lieu. Elle peut identifier le destinataire et traiter les demandes relatives à ses propres traitements. L’annulation de l’intervention du partenaire et les demandes concernant ses dossiers doivent aussi lui être adressées ; contacter uniquement Datastrophe n’annule pas automatiquement un contrat distinct.

10. Responsabilités et limites

10.1 Datastrophe répond de l’exécution de la mise en relation avec la diligence exigée par le droit applicable. Elle n’est ni l’opérateur technique, ni le garant, ni l’assureur du partenaire et ne garantit pas qu’il acceptera le dossier ou obtiendra le résultat demandé.

10.2 Dans la mesure permise par la loi, la seule existence d’un litige ou d’un résultat insatisfaisant concernant le diagnostic, la récupération, le transport, la conservation, le retour ou l’élimination convenus indépendamment avec le partenaire n’engage pas Datastrophe. Cela n’exclut pas sa responsabilité pour un dommage imputable à son propre manquement, à une déclaration trompeuse ou à une communication illicite.

10.3 Aucune disposition n’exclut la fraude ni une responsabilité, garantie du consommateur, protection des renseignements personnels ou voie de recours que la loi applicable interdit d’exclure ou de limiter. L’absence de prix payé à Datastrophe ne constitue pas un plafond de responsabilité de zéro.

11. Protections impératives applicables à ce marché

11.1 Les règles fédérales et provinciales applicables de protection du consommateur et des renseignements personnels demeurent en vigueur, notamment la LPRPDE ou la législation provinciale applicable au secteur privé. Lorsqu’il est requis, le consentement doit être éclairé et viser les finalités et destinataires expliqués.

11.2 Lorsque le droit québécois s’applique, ses exigences supplémentaires demeurent applicables. Une communication hors du Québec fait l’objet de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée requise et respecte les conditions de protection et d’entente écrite applicables ; le client est informé et son consentement est recueilli lorsqu’il est nécessaire.

11.3 Aucune disposition ne prive le client de ses droits linguistiques applicables ou des recours impératifs de sa province ou de son territoire. Ces conditions n’imposent pas une province ou un territoire exclusif pour les litiges.

12. Questions, réclamations et version

12.1 Une question sur la mise en relation, une correction de coordonnées ou une réclamation concernant les propres actes de Datastrophe peut être adressée par la page de contact. Une contestation du devis ou des travaux du partenaire doit lui être présentée, sans empêcher le client de signaler à Datastrophe une difficulté liée à l’orientation.

12.2 La version communiquée lorsque la mise en relation est demandée s’applique à cette demande. Une modification ultérieure vaut pour l’avenir et ne change pas rétroactivement une mise en relation existante ni le contrat distinct du partenaire.

12.3 Une disposition qui ne peut légalement s’appliquer est privée d’effet dans cette mesure ; les autres dispositions demeurent applicables uniquement dans les limites permises par la loi. Ces conditions n’imposent ni compétence exclusive, ni arbitrage obligatoire, ni renonciation à saisir une juridiction ou une autorité compétente.