Termes et conditions de nos services

1. Définitions et champ d’application

1.1 Le terme « Datastrophe » désigne l’organisation française exploitant les services présentés sous la marque Datastrophe.

1.2 Le terme « client » désigne toute personne physique, société, entreprise ou autre entité qui transmet une demande, confie un média ou sollicite un diagnostic, une récupération de données ou une orientation vers un spécialiste.

1.3 Le terme « partenaire » désigne tout laboratoire, technicien, transporteur ou prestataire spécialisé susceptible d’intervenir dans le traitement, le transport ou la prise en charge d’un dossier.

1.4 Le terme « média » désigne tout support ou équipement susceptible de contenir des données, notamment un disque dur, SSD, clé USB, carte mémoire, téléphone, tablette, ordinateur, serveur, NAS, système RAID, support optique ou tout autre périphérique de stockage.

1.5 Le terme « récupération » désigne l’extraction des données effectivement lisibles à partir du média examiné. Il ne désigne ni la quantité de données initialement présente, ni la réparation du support, ni la reconstruction systématique des fichiers endommagés.

1.6 Le terme « liste des fichiers récupérables » désigne le relevé établi après analyse indiquant les fichiers identifiés, leur état estimé et, lorsque cela est techniquement possible, leur niveau d’intégrité.

1.7 Les présentes conditions s’appliquent à toute demande reçue par Datastrophe. Les dispositions relatives à une prestation directe ne s’appliquent que lorsque Datastrophe confirme assurer contractuellement cette prestation. Lorsqu’un partenaire indépendant reprend directement la demande, ses propres conditions régissent la prestation qu’il propose au client.

2. Organisation de la prise en charge

2.1 Datastrophe examine les informations communiquées afin d’identifier la nature du média, la panne présumée, le niveau d’urgence et l’expertise susceptible d’être nécessaire.

2.2 Datastrophe demeure libre d’accepter un traitement direct, de confier une opération technique à un laboratoire agissant pour son compte ou de transmettre la demande à un partenaire indépendant.

2.3 Lorsqu’un laboratoire intervient pour le compte de Datastrophe et que Datastrophe reste l’interlocuteur contractuel, les présentes conditions continuent de s’appliquer au dossier.

2.4 Lorsqu’un partenaire reprend la relation en son nom, il définit lui-même ses tarifs, délais, modalités de paiement, conditions de retour, garanties et règles de traitement. Le contrat de récupération est alors conclu exclusivement entre le client et ce partenaire.

2.5 Datastrophe n’est pas tenue d’accepter un dossier, de proposer un partenaire déterminé ou de maintenir une orientation lorsque les informations disponibles, la localisation, la capacité technique, les risques ou les contraintes réglementaires ne permettent pas une prise en charge satisfaisante.

2.6 Les délais annoncés avant l’analyse sont indicatifs. Selon la panne, la disponibilité des pièces, les transferts techniques et les essais nécessaires, un dossier peut nécessiter plusieurs semaines ou plusieurs mois.

2.7 Une prise en charge urgente ou en dehors des horaires habituels n’existe que lorsqu’elle est expressément confirmée. Elle peut être réservée aux professionnels et faire l’objet d’un tarif particulier.

3. Transmission à un partenaire indépendant

3.1 Lorsque la demande est orientée vers un partenaire indépendant, Datastrophe peut lui transmettre les coordonnées du client ainsi que les informations techniques nécessaires à la compréhension du dossier.

3.2 Information du client et limite d’application. Le client est informé par courrier électronique de la transmission de sa demande à un partenaire indépendant, dont l’identité lui est communiquée. Lorsque ce partenaire propose et réalise la prestation en son propre nom, les clauses 5 à 18 des présentes conditions ne s’appliquent pas à cette prestation. Les clauses 1 à 4 et 19 restent applicables à la relation avec Datastrophe, notamment à la réception et à la transmission de la demande. Cette transmission ne met pas fin aux engagements déjà pris par Datastrophe pour une prestation distincte ni à ses obligations concernant les informations qu’elle a traitées.

3.3 Le partenaire contacte le client en son nom. Il lui appartient de présenter son identité, son devis, ses conditions contractuelles et les modalités applicables dans le pays concerné.

3.4 Datastrophe n’encaisse pas le prix d’une prestation conclue directement entre le client et le partenaire et n’intervient pas dans l’acceptation, l’exécution ou la résolution de ce contrat.

3.5 Sauf manquement directement imputable à Datastrophe dans la transmission initiale, Datastrophe ne répond pas des actes, décisions, tarifs, délais, résultats, transports ou traitements réalisés sous la responsabilité du partenaire indépendant.

3.6 Le client reste libre de ne pas poursuivre avec le partenaire proposé. Cette absence de poursuite ne crée aucune obligation de paiement envers Datastrophe au titre de la récupération de données.

4. Confidentialité, sécurité et RGPD

4.1 Datastrophe s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD — règlement UE 2016/679) pour les traitements qui relèvent de son champ d’application, ainsi que les règles locales applicables. Ces engagements concernent également la collecte et la transmission des demandes aux partenaires indépendants.

4.2 Sécurité des environnements et des partenaires

4.3 Les systèmes utilisés dans les salles de récupération de Datastrophe sont isolés d’Internet. Le stockage et les sauvegardes de travail sont sécurisés et accessibles uniquement aux personnes habilitées. La restitution s’effectue par transfert contrôlé vers un dispositif de livraison distinct des systèmes de récupération.

4.4 Datastrophe sélectionne des partenaires de confiance selon leur expertise et leurs engagements de confidentialité et de sécurité. Elle exige des standards professionnels élevés : systèmes de récupération isolés d’Internet, stockage et sauvegardes sécurisés, accès réservés aux personnes habilitées, et respect du RGPD lorsqu’il s’applique ainsi que des règles locales.

4.5 Les traitements effectués pour le compte de Datastrophe sont encadrés contractuellement, notamment conformément à l’article 28 du RGPD lorsque celui-ci s’applique. Un partenaire indépendant doit communiquer au client ses propres engagements de protection, de restitution et de suppression des données. Les délais des clauses 15 et 16 ne lui sont pas automatiquement applicables.

4.6 Absence de consultation humaine et aperçus

4.7 Le contenu des fichiers n’est pas consulté par une personne, sauf demande explicite et documentée du client visant des fichiers déterminés, notamment pour obtenir un aperçu, ou obligation légale contraignante. Les techniciens peuvent accéder aux listes de fichiers et informations techniques nécessaires au dossier, sans ouvrir les contenus personnels. Les analyses d’intégrité et réparations automatisées ne constituent pas une consultation humaine.

4.8 À la demande explicite du client, un aperçu des fichiers désignés peut lui être envoyé par email à son adresse vérifiée. Selon la sensibilité des données, l’email contient un lien sécurisé ou une pièce jointe chiffrée, avec transmission du secret par un canal distinct. Cette autorisation ne s’étend pas à d’autres fichiers.

4.9 Utilisation et fin de conservation

4.10 Les fichiers confiés sont utilisés uniquement pour le dossier et sa restitution ; ils ne sont ni vendus, ni diffusés à des fins publicitaires, ni réutilisés pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Pour les traitements directs, leur conservation et leur suppression suivent les clauses 15 et 16, sous réserve des obligations légales. La politique de confidentialité précise les informations relatives aux droits des personnes et à leur exercice.

4.11 Confidentialité et instructions de traitement

4.12 Datastrophe s’engage à ne pas divulguer les informations, fichiers ou données confiés en dehors des personnes et partenaires dont l’intervention est nécessaire à l’analyse, au transport, à la récupération ou à la restitution.

4.13 La transmission d’une demande à un partenaire est limitée aux informations raisonnablement nécessaires à sa prise en charge. Le partenaire traite ensuite les informations sous sa propre responsabilité ou selon les instructions applicables au dossier.

4.14 Les médias et données peuvent être traités dans le pays de réception ou transférés vers un laboratoire situé dans un autre pays, y compris hors de l’Union européenne, lorsque l’expertise recherchée le justifie et que les garanties requises par le droit applicable sont mises en œuvre.

4.15 L’accès technique aux données est limité aux opérations nécessaires au dossier et respecte les restrictions de consultation humaine énoncées ci-dessus, y compris lors d’une réparation de fichiers.

4.16 En confiant un média, le client autorise les opérations techniques indispensables au diagnostic et à la récupération. Cette autorisation ne vaut pas autorisation de consultation humaine du contenu des fichiers.

4.17 Le client garantit qu’il dispose des droits, autorisations ou pouvoirs nécessaires pour confier le média et permettre le traitement des données qu’il contient, y compris lorsque celles-ci concernent des tiers.

4.18 Les communications relatives au dossier peuvent être conservées et, lorsque cela est autorisé et annoncé, enregistrées afin d’assurer la traçabilité des instructions et décisions.

5. Diagnostic et possibilité de récupération

5.1 Aucune possibilité de récupération, quantité de données ou intégrité de fichier ne peut être garantie avant l’analyse technique du média.

5.2 Datastrophe met en œuvre les connaissances, équipements et méthodes raisonnablement adaptés afin d’évaluer la panne et les données susceptibles d’être récupérées.

5.3 Le diagnostic peut nécessiter l’ouverture, le démontage, la modification, la dessoudure, le remplacement temporaire de composants ou toute autre intervention susceptible de modifier définitivement l’état du média.

5.4 Le client reconnaît que le média est confié en raison d’un dysfonctionnement, d’un dommage ou d’une perte d’accès préexistante et que toute tentative peut aggraver son état, rendre impossible une nouvelle intervention, effacer des informations résiduelles ou annuler une garantie constructeur.

5.5 Datastrophe ne fournit pas un service de réparation matérielle destiné à remettre le média en fonctionnement. Les interventions sur le média ont pour seul objectif la récupération des données.

5.6 Les rapports de diagnostic peuvent être communiqués par voie électronique, téléphone, interface sécurisée ou tout autre canal utilisé pour le suivi du dossier.

6. Médias déclarés sans valeur pécuniaire, interventions destructives et sort du matériel

6.1 Avant tout envoi, le client accepte séparément, au moyen d’une case dédiée dans son interface, que le média source confié pour récupération est déclaré sans valeur pécuniaire pour les besoins de l’intervention, avec une valeur matérielle déclarée de 0 euro. Cette déclaration concerne le matériel expressément identifié dans le dossier : disques durs, SSD, clés USB, cartes mémoire, tablettes, iPad, téléphones ou autres équipements contenant les données à récupérer. Le client déclare le dysfonctionnement, le dommage, le blocage ou la perte d’accès justifiant sa demande. La valeur des données n’est pas visée par cette déclaration.

6.2 L’acceptation spécifique porte sur la déclaration suivante : « Je confie le matériel source identifié dans mon dossier uniquement pour tenter d’en récupérer les données. Je le déclare sans valeur pécuniaire pour cette intervention, soit 0 euro, et j’accepte les altérations ou interventions irréversibles nécessaires à la récupération, y compris si elle échoue. Je comprends que la remise en fonctionnement et la préservation de la valeur du matériel ne sont pas l’objet de la prestation. Cette déclaration ne concerne ni mon support de restitution neuf ou fonctionnel, ni les droits auxquels je ne peux légalement renoncer. » La version du texte accepté, la date de l’acceptation et l’identification du matériel concerné sont conservées dans le dossier.

6.3 Pour un NAS, serveur ou équipement multidisque, seuls les disques identifiés selon les instructions de Datastrophe doivent être envoyés, sauf demande expresse contraire. Un châssis, boîtier, alimentation ou accessoire non demandé n’est pas inclus dans les opérations de récupération. Son fonctionnement et sa valeur ne sont ni expertisés ni certifiés à réception ; la réception du colis ne vaut pas reconnaissance d’un bon état initial ni accord de réparation. L’absence d’état des lieux contradictoire ne vaut toutefois pas preuve automatique d’une absence de valeur. Si un équipement complet est nécessaire à l’intervention, son identification et l’acceptation spécifique sont précisées avant l’envoi. Le sort des éléments envoyés sans demande relève des clauses 14 à 16, sans assimilation automatique à un matériel de valeur nulle.

6.4 Cette déclaration formalise l’acceptation des risques inhérents aux opérations autorisées et de l’absence de service de remise en état. Elle ne constitue ni une expertise de la valeur marchande résiduelle ni une exclusion de responsabilité pour une perte, une destruction prématurée ou un manquement imputable à Datastrophe. Les droits à indemnisation auxquels le client ne peut légalement renoncer restent applicables. Un support neuf ou fonctionnel fourni pour recevoir les données demeure la propriété du client et est expressément exclu de la déclaration de valeur nulle et des autorisations d’intervention destructive sur le média source.

6.5 Certaines procédures sont par nature destructives ou irréversibles. Elles peuvent notamment concerner les cartes mémoire, clés USB, supports monolithiques, composants flash, puces mémoire, médias fortement contaminés ou équipements nécessitant une extraction directe des composants.

6.6 Lorsqu’une telle procédure est nécessaire, le média peut ne plus pouvoir être remonté, utilisé ou retourné, que la récupération soit réussie, partielle ou impossible.

6.7 La destruction physique, l’altération ou l’impossibilité de restituer le média constitue alors une conséquence normale de la méthode technique employée et ne donne lieu à aucune compensation au titre de la valeur matérielle du support, dans les limites permises par le droit applicable.

6.8 Les opérations irréversibles strictement nécessaires au diagnostic ou à la récupération relèvent de l’autorisation technique ci-dessus. Une destruction de fin de dossier motivée par la fin de conservation, et non par une nécessité technique de l’intervention, relève exclusivement des clauses 15 et 16 ; la seule clôture ne permet pas d’anticiper leurs délais.

6.9 Si le client ne peut accepter cette déclaration de valeur ou doit préserver le matériel pour un motif particulier, notamment historique, probatoire ou affectif, il doit le signaler avant l’envoi. La prise en charge nécessite alors un accord écrit distinct ; Datastrophe peut refuser le dossier.

6.10 Sauf accord écrit préalable, les pièces retirées, composants remplacés, pièces donneuses et consommables utilisés au cours du diagnostic ou de la récupération ne sont pas restitués.

7. Devis, pièces détachées et paiement

7.1 Tout devis établi pour un traitement direct est valable pendant sept jours, sauf durée différente indiquée dans le dossier.

7.2 Le devis distingue le prix de la récupération, les taxes applicables et les éventuels frais de restitution, de transport, de gestion du retour, de média de restitution ou de prestations complémentaires. Pour un consommateur, les montants facturés par Datastrophe sont présentés toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Les dépenses non comprises et, lorsque leur montant ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, leur mode de calcul sont indiqués avant l’accord du client. Aucun supplément facturé par Datastrophe n’est engagé sans acceptation expresse de son montant ou de son mode de calcul suffisamment déterminé.

7.3 Le refus de la liste des fichiers ou l’échec de la tentative standard n’entraîne pas de facturation d’honoraires de récupération. Si le client interrompt une prestation complémentaire distinctement commandée, seuls les travaux exécutés, commandes engagées et matériels acquis au titre de cette prestation peuvent être facturés selon les modalités préalablement acceptées, sans dépasser le montant convenu. Cette règle ne permet pas de facturer rétroactivement le diagnostic ou la tentative standard.

7.4 Les pièces courantes ou dont le coût reste compatible avec le budget technique prévu peuvent être prises en charge sans supplément, sans que cette prise en charge constitue une obligation générale.

7.5 Si une pièce rare, coûteuse ou spécifique est nécessaire, Datastrophe peut déclarer la tentative impossible dans les conditions standard. Lorsqu’une chance supplémentaire existe, une proposition séparée peut être soumise au client.

7.6 Le client reste libre de refuser cette proposition. Son refus entraîne la clôture de la tentative sans frais de récupération, sous réserve des frais de retour ou autres montants distinctement acceptés.

7.7 Si le client accepte l’achat d’une pièce spécifique, son coût est dû indépendamment du résultat de la tentative et n’est pas remboursable, la pièce étant acquise pour les besoins particuliers du dossier sans garantie de récupération.

7.8 Le paiement de la récupération est dû avant la restitution ou la mise à disposition des données, sauf accord contraire.

7.9 Pour les clients professionnels, tout retard peut entraîner les pénalités et frais de recouvrement indiqués sur le devis ou la facture, dans les limites prévues par le droit applicable.

8. Périmètre du devis et prestations complémentaires

8.1 Le devis de récupération concerne uniquement les opérations de récupération de données expressément décrites, leur extraction et leur restitution selon les modalités convenues. Les prestations complémentaires ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément mentionnées.

8.2 Selon les besoins du dossier, des prestations distinctes peuvent être proposées, notamment la réparation ou la reconstruction de fichiers endommagés, la conversion de formats, une organisation particulière des données, des duplications supplémentaires ou une conservation prolongée. Cette liste n’est pas exhaustive et ne constitue pas un engagement de disponibilité de ces services.

8.3 Chaque prestation complémentaire fait l’objet d’une proposition précisant sa nature, son périmètre, son prix, ses limites, les résultats convenus et les conditions de facturation en cas de résultat partiel ou d’échec. Elle peut figurer dans un devis séparé ou sur une ligne distincte du devis principal. Aucun supplément n’est engagé sans l’accord préalable du client.

8.4 Le client reste libre de refuser une prestation complémentaire. Ce refus n’entraîne aucuns frais au titre de cette prestation et ne modifie pas les engagements déjà acceptés pour la récupération. Lorsqu’un complément est nécessaire pour rendre certains fichiers exploitables, cette limite est portée à sa connaissance avant sa décision ; les fichiers concernés ne sont pas présentés comme intègres du seul fait de leur extraction.

9. Réparation et reconstruction des fichiers endommagés

9.1 Le devis de récupération concerne uniquement l’extraction et la restitution des données récupérables. Il ne comprend pas la réparation des fichiers non intègres, sauf mention expresse.

9.2 Un fichier peut être extrait du support tout en restant endommagé, incomplet ou illisible. Il peut notamment s’agir d’une photographie altérée, d’une vidéo tronquée ou d’un fichier dont la structure interne est corrompue. Certaines de ces altérations peuvent faire l’objet d’une réparation au moyen d’algorithmes et de technologies spécialisés de reconstruction ou de correction.

9.3 Cette réparation constitue l’une des prestations complémentaires prévues à la clause 8, distincte de la récupération. Son périmètre, son prix, ses limites et ses conditions de facturation en cas de résultat partiel ou d’échec sont précisés dans une proposition séparée ou une ligne distincte du devis. Aucun supplément ni aucune réparation payante ne sont engagés sans l’accord préalable du client.

9.4 Le client reste libre de refuser. Ce refus ne transforme pas un fichier endommagé en fichier garanti intègre et ne modifie pas les engagements déjà acceptés pour les autres fichiers. Aucun résultat de réparation n’est garanti avant les vérifications correspondantes. Les restrictions de consultation humaine de la clause 4 continuent de s’appliquer.

10. Principe « pas de récupération, pas de frais »

10.1 Lorsqu’aucune donnée exploitable ne peut être proposée après la tentative standard, aucun honoraire de récupération n’est facturé.

10.2 Ce principe ne couvre pas les frais distincts préalablement acceptés conformément à la clause 7 : retour du média source, retour d’un support neuf ou fonctionnel fourni par le client, gestion et préparation du retour, transport particulier, média de restitution, pièce spécifique ou prestation complémentaire assortie de ses propres conditions de résultat. Les taxes et droits de douane éventuellement dus sont distingués des honoraires de récupération. Aucun frais de dossier de retour n’est dû du seul fait de l’échec : il rémunère la gestion du retour demandé, selon la clause 14.

10.3 Une récupération partielle peut donner lieu à un devis lorsque des fichiers ont effectivement été identifiés comme récupérables. Le client reçoit alors les informations disponibles avant de décider de poursuivre.

10.4 Aucun paiement d’honoraires de récupération n’est exigé lorsque le client refuse la liste proposée, sous réserve des frais indépendants mentionnés ci-dessus.

11. Liste des fichiers, intégrité et garantie de restitution

11.1 Lorsque la récupération permet d’identifier des données, une liste des fichiers récupérables ou un relevé équivalent est communiqué au client avant le paiement définitif.

11.2 La mention « intègre » signifie que les contrôles techniques automatisés effectués n’ont pas détecté d’altération, selon les signatures, structures, métadonnées et vérifications disponibles. Elle ne signifie pas que le contenu a été intégralement ouvert et examiné par une personne. Les outils ont des limites : un résultat positif peut ne pas détecter une corruption interne, une séquence vidéo endommagée ou une autre anomalie qui ne se révèle qu’à l’ouverture ou à l’utilisation du fichier. Cette limite est portée à la connaissance du client avec la liste, avant son acceptation et le paiement.

11.3 Certains fichiers peuvent être récupérés avec un nom modifié, une arborescence différente, des métadonnées incomplètes ou une intégrité partielle. Ces limitations sont signalées lorsqu’elles peuvent être raisonnablement identifiées.

11.4 Après acceptation de la liste et encaissement du montant demandé, Datastrophe garantit la restitution des fichiers expressément identifiés comme récupérables, dans l’état technique décrit par cette liste et ses réserves. La qualification d’intégrité correspond aux contrôles définis ci-dessus ; elle ne constitue pas une garantie de détection de toute corruption ni de compatibilité avec tous les logiciels. Les réserves techniques ne permettent pas de livrer des fichiers manquants ou dégradés par rapport au résultat effectivement obtenu et convenu.

11.5 L’acceptation de la liste fixe le périmètre du résultat commandé. Après restitution conforme de ce périmètre, aucun remboursement n’est dû au seul motif que le client n’a plus l’usage des fichiers, que leur contenu ne correspond pas à ses attentes ou qu’un logiciel tiers ne permet pas de les exploiter, sous réserve des droits qui ne peuvent être exclus.

11.6 Cette garantie ne s’étend pas aux fichiers absents du périmètre accepté ni, pour les fichiers signalés comme partiels ou altérés, à la restitution des portions annoncées comme manquantes ou endommagées. Si une anomalie non détectée apparaît après restitution, le client peut la signaler en identifiant les fichiers concernés. Datastrophe examine le signalement dans les limites des éléments disponibles et distingue, lorsque cela peut être établi, une corruption préexistante non détectée d’un défaut de restitution. Une réparation supplémentaire peut être proposée pour une corruption préexistante, conformément aux clauses 8 et 9 ; aucun supplément ne peut être imposé pour remédier à un manquement de Datastrophe à ses propres engagements. Le seul classement automatisé initial ne suffit pas à rejeter une réclamation.

11.7 La récupération de données ne comprend pas la réparation, la reconstruction ou la réécriture des fichiers corrompus. Lorsqu’une telle opération peut améliorer le résultat, elle constitue une prestation complémentaire dont le prix et le périmètre sont communiqués séparément avant sa réalisation.

12. Livraison des données récupérées

12.1 Les données peuvent être restituées par téléchargement sécurisé, sur un média fourni par Datastrophe ou sur un média compatible fourni à l’avance par le client.

12.2 Le service peut comprendre un téléchargement sécurisé dans la limite de volume prévue par l’offre ou le devis accepté pour le dossier. Au-delà de cette limite, une restitution physique peut être nécessaire. Si aucun support compatible de capacité suffisante n’a été fourni, le client peut envoyer un support adapté ou accepter l’achat d’un support proposé par Datastrophe. Le prix de ce support et les frais de préparation et de transport non compris dans le devis de récupération sont facturés en supplément après accord exprès, conformément aux clauses 7 et 8. Le devis précise cette éventualité même si la volumétrie exacte n’est connue qu’après récupération.

12.3 Un support fourni de capacité insuffisante, incompatible ou défectueux peut nécessiter son remplacement ou un autre mode de restitution. Datastrophe en informe le client et recueille son choix avant toute dépense supplémentaire. Le refus d’acheter un support chez Datastrophe ne constitue pas un refus des données lorsque le client propose une solution compatible avec les modalités convenues. Si aucun moyen convenu ne peut être mis en œuvre, les parties recherchent une solution ; aucune nouvelle dépense n’est engagée sans accord.

12.4 Support de restitution neuf sous scellé. Pour la qualification du support à réception dans le dossier, la mention « neuf sous scellé » est réservée au média reçu dans son emballage d’origine du fabricant, fermé avec ses scellés d’origine intacts, et déclaré par le client comme jamais utilisé et ne contenant aucune donnée personnelle. Ces conditions sont cumulatives ; un reconditionnement ou un emballage refermé par le client ne suffit pas. L’état de l’emballage et les réserves apparentes sont consignés à réception, sans ouverture des fichiers pour vérifier cette déclaration. L’ouverture ultérieure par Datastrophe pour les besoins de la restitution ne remet pas en cause l’état constaté à réception.

12.5 Un support déjà ouvert, utilisé, reçu sans son emballage d’origine scellé ou contenant des données personnelles n’est pas enregistré comme « neuf sous scellé ». Il est identifié séparément selon son état déclaré et les constatations disponibles, sans certification de son fonctionnement ni de sa valeur par la seule réception. Cette distinction ne lui attribue pas automatiquement une valeur nulle : il demeure un support de restitution appartenant au client, distinct du média source. La qualification « neuf sous scellé » ne fixe pas à elle seule un montant d’indemnisation ni une garantie de remplacement à neuf ; les justificatifs disponibles et les règles applicables restent pris en compte.

12.6 Le support de restitution fourni par le client doit être identifié séparément du média source et ne contenir aucune donnée à préserver. Le client signale avant l’envoi toute donnée personnelle ou autre donnée déjà présente et en conserve une copie indépendante. S’il contient des données ou nécessite un formatage, Datastrophe sollicite des instructions spécifiques avant toute opération susceptible de les effacer ; l’envoi seul ne vaut pas autorisation d’effacement. En l’absence d’accord, un autre support peut être demandé selon les modalités ci-dessus. La déclaration de valeur nulle du média source ne s’applique pas à ce support, qu’il soit neuf sous scellé, déjà ouvert ou utilisé.

12.7 La mise à disposition intervient habituellement dans les dix jours ouvrés suivant l’encaissement, sous réserve de la quantité de données, du contrôle final, du transport, des contraintes du partenaire technique et des événements échappant au contrôle raisonnable de Datastrophe.

12.8 Tout média physique fourni pour la restitution doit être contrôlé dès sa réception. Une anomalie apparente doit être signalée dans les sept jours calendaires afin de permettre une vérification rapide, sans préjudice des droits qui ne peuvent être exclus par le droit applicable.

12.9 Le client doit télécharger, copier et vérifier les données dès leur mise à disposition. Datastrophe n’a pas vocation à assurer leur archivage permanent.

13. Transport et transferts de médias

13.1 Datastrophe ou le laboratoire en charge du dossier peut choisir tout transporteur public ou privé adapté à la destination, au type de média, à la valeur déclarée et aux services disponibles localement.

13.2 Un média reçu peut être transféré vers un autre établissement ou laboratoire disposant d’équipements mieux adaptés, dans le même pays ou dans un autre pays.

13.3 Les délais de transport sont indicatifs. Datastrophe ne répond pas des retards, contrôles douaniers, blocages, erreurs d’acheminement ou pertes directement imputables au transporteur, sauf responsabilité qui ne peut être exclue par le droit applicable.

13.4 Lorsque le transport est organisé directement par un partenaire indépendant, les modalités et responsabilités prévues par ce partenaire s’appliquent.

13.5 Les taxes, droits de douane, frais d’importation, frais de présentation et charges similaires sont à la charge du client lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le devis.

13.6 La preuve d’expédition peut prendre la forme d’un numéro de suivi, d’un reçu, d’une attestation du transporteur ou de tout justificatif équivalent disponible dans le pays d’expédition.

14. Retour des médias d’origine, supports de restitution et éléments annexes

14.1 Le retour d’un média n’est jamais automatique ni gratuit, sauf engagement contraire expressément indiqué dans le dossier.

14.2 En cas de récupération impossible ou de refus de la liste des fichiers récupérables, le client dispose de quatorze jours calendaires à compter de la notification du résultat pour demander le retour du média depuis l’interface sécurisée prévue à cet effet.

14.3 Toute autre demande de retour doit être adressée par courrier électronique au canal communiqué dans le dossier.

14.4 Le retour demandé est organisé après acceptation et paiement des frais applicables, sauf retour déjà compris dans le devis. Ceux-ci distinguent les frais de dossier liés à la gestion et à la préparation du retour et les frais de transport. Leur montant ou mode de calcul est communiqué conformément à la clause 7 ; il dépend notamment du pays de destination, du poids, du volume, du niveau de suivi, des formalités douanières et du type d’équipement. Un retour destiné à remédier à un manquement de Datastrophe ne donne pas lieu à des frais que la loi met à sa charge.

14.5 Lorsque le client refuse la liste des fichiers et demande le retour du média source, les frais de retour acceptés restent dus, sans honoraires de récupération. Il en va de même lorsqu’aucune récupération n’est possible et que le client demande le retour du support neuf ou fonctionnel qu’il avait fourni pour recevoir les données : les frais de dossier de retour et de transport acceptés sont dus, mais aucun prix de récupération ni aucun achat de ce support déjà détenu ne sont facturés.

14.6 Un support de restitution inutilisé, un châssis de NAS, un boîtier ou un accessoire envoyé sans demande est identifié séparément dans le dossier. Son retour peut être demandé par courrier électronique, y compris en même temps que celui du média source. Le tarif tient compte d’un éventuel envoi groupé ; une même opération de gestion n’est pas facturée deux fois. Le dépassement du délai de demande de retour du média source ne vaut pas, à lui seul, autorisation de détruire ces éléments.

14.7 Si le client souhaite abandonner un support neuf ou fonctionnel ou un élément annexe, une instruction expresse identifiant cet élément et autorisant sa destruction ou son recyclage est recueillie. À défaut, le silence ne vaut pas une telle autorisation ; la conservation ou le traitement des biens non réclamés relève d’un accord spécifique ou de la procédure légalement applicable. Aucun frais de stockage non préalablement accepté n’est appliqué.

14.8 Les équipements lourds, volumineux ou particuliers, notamment les serveurs, NAS, ordinateurs et systèmes multidisques, peuvent faire l’objet d’un tarif spécifique ou devoir être enlevés par un transporteur choisi et payé par le client.

14.9 Sauf autre délai expressément convenu, le retour est organisé dans les vingt et un jours ouvrés après validation et paiement, notamment lorsque le média doit d’abord revenir d’un laboratoire technique ou être intégré à une expédition groupée.

14.10 Après une récupération réussie, le média d’origine est réputé hors service et n’est pas retourné automatiquement. Sauf demande acceptée avant l’expiration de la durée de conservation, il peut être détruit de manière sécurisée.

14.11 Aucun retour ne peut être exigé lorsqu’une procédure destructive a rendu le média, ses composants ou ses résidus inutilisables ou non restituables.

15. Dossier sans réponse du client

15.1 La poursuite d’un dossier peut nécessiter une réponse du client, notamment à une demande d’informations complémentaires, une liste de fichiers récupérables, un devis définitif, une proposition de pièce, une demande de paiement ou un choix relatif au retour du média.

15.2 Les communications et relances du dossier sont adressées par courrier électronique à l’adresse vérifiée et communiquée par le client. Celui-ci doit en maintenir l’exactitude et l’accès, signaler tout changement et consulter les messages, y compris les courriers indésirables. Datastrophe conserve la trace des messages envoyés et des éventuelles erreurs de distribution connues. Une erreur d’adresse ou une indisponibilité de boîte exclusivement imputable au client ne constitue pas en elle-même un manquement de Datastrophe ; l’envoi d’un email ne vaut toutefois pas preuve irréfragable de sa réception.

15.3 Lorsque le dernier contact écrit nécessitant une action du client reste sans réponse pendant vingt-huit jours calendaires, Datastrophe peut clôturer le dossier. Le message indique l’action attendue, le point de départ et la date d’expiration du délai, les éléments concernés et les conséquences possibles : clôture, suppression des copies et destruction du média source. Une série de relances rappelle ces circonstances, dont un avertissement final avant toute destruction. Une simple relance rappelant la même échéance ne la reporte pas ; une nouvelle demande distincte nécessitant une réponse comporte un nouveau délai explicite.

15.4 Le délai de quatorze jours prévu à la clause 14 pour demander le retour après échec ou refus de la liste n’autorise pas, à son expiration seule, la destruction du média source. Celle-ci ne peut intervenir qu’après l’échéance de vingt-huit jours et les avertissements ci-dessus, en l’absence de demande ou de contestation en cours. Si un échec de distribution est connu, Datastrophe cherche à faire corriger l’adresse par les moyens disponibles et suspend la destruction fondée sur cet avertissement jusqu’à régularisation ou mise en œuvre d’une procédure légalement applicable.

15.5 Après clôture pour inactivité dans ces conditions, Datastrophe peut supprimer les copies de travail et détruire de manière sécurisée le média source et les composants concernés par l’autorisation initiale, sous réserve des règles impératives applicables. Un support neuf ou fonctionnel de restitution et les éléments annexes sont exclus de cette autorisation et suivent la clause 14. La date, les éléments concernés et l’opération de destruction sont consignés dans le dossier.

15.6 La clôture n’efface pas les montants déjà dus au titre d’une pièce spécifique, d’un transport, d’un média de restitution, d’un travail autorisé ou d’une autre dépense préalablement acceptée.

16. Conservation et destruction après restitution

16.1 Après l’expédition physique ou la mise à disposition sécurisée des données, Datastrophe conserve pendant quatorze jours calendaires les données récupérées, copies de travail et médias sources encore en sa possession nécessaires au traitement d’une éventuelle anomalie de livraison. Cette conservation ne permet pas de reconstituer un élément déjà consommé ou détruit par une opération technique autorisée. La date de départ et la date prévue de suppression sont indiquées dans le message de restitution.

16.2 Pendant cette période, le client doit vérifier la réception, l’accès et la copie des fichiers. Une nouvelle mise à disposition peut être effectuée lorsque cela est techniquement possible.

16.3 À l’expiration des quatorze jours annoncés, Datastrophe peut supprimer définitivement les données et détruire les médias sources ou composants concernés par l’autorisation initiale, sans nouvelle demande d’accord. Un retour demandé dans le délai, une anomalie de restitution signalée ou une contestation en cours suspend la destruction des éléments nécessaires à son traitement, jusqu’à résolution ou détermination du sort applicable. Les obligations légales de conservation restent réservées. Les supports neufs ou fonctionnels de restitution et éléments annexes suivent la clause 14 et ne sont pas détruits sur le seul fondement de ce délai.

16.4 Une conservation plus longue n’est possible qu’après accord de Datastrophe. Elle peut faire l’objet de frais de stockage, de gestion, de duplication et de sécurité.

16.5 Datastrophe n’assume aucune obligation d’archivage ou de sauvegarde au-delà de la période expressément convenue.

17. Responsabilité et limites techniques

17.1 La récupération de données constitue une obligation de moyens jusqu’à l’établissement de la liste des fichiers récupérables. Aucun résultat ne peut être promis avant l’analyse.

17.2 Après paiement, l’engagement de restitution porte sur les fichiers expressément identifiés comme récupérables dans la liste acceptée, dans l’état technique convenu et avec les limites des contrôles automatisés exposées à la clause 11. Les modalités de traitement d’une anomalie prévues par cette clause restent applicables.

17.3 Aucune autre garantie, explicite ou implicite, n’est donnée concernant la récupération de fichiers absents de la liste, leur utilité particulière, leur valeur, leur compatibilité ou la possibilité de remettre le média d’origine en fonctionnement.

17.4 Datastrophe ne répond pas de la valeur économique, affective, probatoire ou opérationnelle des données, ni des pertes de chiffre d’affaires, bénéfices, exploitation, opportunités, réputation ou autres préjudices indirects liés à la panne initiale ou aux limites de la récupération.

17.5 Le client demeure responsable de la sauvegarde des données restituées dès leur première mise à disposition et doit conserver plusieurs copies sur des supports distincts.

17.6 Dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité financière de Datastrophe au titre d’un traitement direct est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée, à l’exclusion des taxes, transports, droits de douane, pièces et frais versés à des tiers.

17.7 Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une règle impérative ou lorsqu’elle concerne une faute qui ne peut légalement faire l’objet d’une exclusion.

17.8 Datastrophe ne répond pas de la prestation conclue directement avec un partenaire indépendant, sous réserve de ses propres obligations relatives à la collecte et à la transmission initiales.

18. Légalité des médias et des données

18.1 Le client déclare être propriétaire du média ou dûment autorisé à en demander l’analyse et la récupération.

18.2 Le client garantit que la remise du média, l’accès technique et la restitution des données ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers et ne contreviennent pas au droit applicable.

18.3 Datastrophe peut suspendre ou refuser un dossier lorsqu’un doute raisonnable existe sur l’origine du média, l’autorisation du demandeur, la légalité des données ou les risques associés à leur traitement.

18.4 Datastrophe peut conserver les éléments nécessaires et répondre à toute demande légalement contraignante émanant d’une autorité compétente.

19. Version des conditions

19.1 Chaque version des présentes conditions est identifiée par une date et un numéro de version.

19.2 Une nouvelle version s’applique aux demandes reçues à compter de sa date d’entrée en vigueur. Les éléments déjà expressément acceptés dans un dossier demeurent applicables à ce dossier, sauf accord contraire ou exigence impérative.

19.3 Si une disposition ne peut être appliquée dans un pays ou à une situation particulière, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans la mesure permise.